Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour le 22/01/25

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet.

Article 2 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site, y compris les textes, graphismes, logos, sons, photos, animations, sont la propriété exclusive du Vendeur à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.

La reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit du Vendeur.

Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 2.1 : Conditions d’utilisation du site

L’utilisation du site est réservée à un usage strictement personnel.

Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est interdite sans l’autorisation expresse du Vendeur.

Le site doit être utilisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Tout usage frauduleux du site ou qui contreviendrait aux présentes CGV pourra entraîner le refus d’accès au service, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait réclamer le Vendeur.

Article 2.2 : Modification des conditions

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les conditions d’utilisation de son site à tout moment.

Il est donc conseillé aux utilisateurs de consulter régulièrement la dernière version des CGV disponible sur le site.

Article 2.3 : Durée

Ces conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Vendeur sur le site.

ARTICLE 3 – DÉFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans ces Conditions Générales de Vente, la signification suivante :

    • “Client” : désigne le cocontractant du Vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que ce Client agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

    • “Livraison” : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

    • “Produits” : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le Site Internet.

    • “Site Internet” : désigne le site Internet exploité par le Vendeur identifié à l’article 2.

    • “Territoire” : désigne la France Métropolitaine (hors DOM/TOM), la Belgique et la Suisse.

ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION

Ces Conditions Générales de Vente sont réservées aux consommateurs uniquement, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France, Belgique, Suisse.

ARTICLE 5 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date de la confirmation de la commande.

ARTICLE 6 – ACCEPTATION

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le Client est matérialisée par sa signature électronique concrétisée par le clic de validation.

Cette démarche équivant à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il accepte les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 7 – PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site Internet, au jour de la consultation du Site Internet par le Client.

Ils sont proposées à la vente jusqu’à épuisement des stocks.

ARTICLE 8 – PRIX

Les prix sont indiqués sur le Site Internet en euros, toutes taxes comprises (TTC) et la livraison est gratuite.

ARTICLE 9 – COMMANDE

La prise de commande sur le Site Internet est soumise au respect de la procédure mise en place par le Vendeur.

ARTICLE 10 – PAIEMENT

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire (crédit ou débit) de type Visa, Mastercard, American Express, Discover, JCB, Diners Club international ainsi que Google Pay, Apple Pay et Paypal.

Vous devez avoir l’autorisation d’utiliser le moyen de paiement choisi.

ARTICLE 11 – LIVRAISON

La Livraison est effectuée par le transporteur La Poste, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais spécifiés.

ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION

Frais de restockage : 0€

Frais d’expédition : À la charge du client

Délai de retour : 14 jours

Échanges : Acceptés.

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Néanmoins, les frais de retour sont à la charge du Client.

Voici la procédure de retour :

Les échanges et retours peuvent se faire dans les 14 jours à compter de la réception de votre commande.

Si vous souhaitez exercer ce droit, n’hésitez pas à nous contacter en expliquant aussi précisément que possible la situation et ce que vous désirez.

Voici le déroulement du processus :

A. Vous souhaitez retourner ou échanger un article qui ne vous convient pas.

    • Vérifiez que vous êtes bien dans le délai des 14 jours.

    • L’article doit être dans l’emballage d’origine.

    • L’article ne doit pas avoir été porté ou utilisé.

Si tout est bon, préparez des photos du produit et contactez-nous via le formulaire de contact ou par mail à contact@tapis-douche-antiderapant.fr ou par courrier au 15 rue des Halles, 75001, Paris, France.

Vous obtiendrez un formulaire de retour, il faudra le compléter et le mettre dans votre colis.

Cela dit, ce formulaire peut aussi être téléchargé depuis votre espace client.

Si vous n’avez pas d’imprimante, pas de panique, recopiez tout ce qui est présent sur le formulaire de retour, et insérer la feuille de papier dans votre colis.

Cela dit, vérifiez bien que vous n’avez rien oublié, donc :

    • Le numéro de commande.

    • Le nom des articles retournés.

    • Ce que vous souhaitez (remboursement, bon d’achat, échange).

Ensuite, renvoyez le produit à l’adresse indiquée sur le formulaire de retour, sachez que ce retour est à votre charge.

Enfin, dès réception de l’article, celui-ci sera examiné et selon votre demande, il sera échangé ou remboursé.

À savoir que nous nous réservons le droit de refuser les retours qui n’ont pas été demandés ou effectués dans les délais annoncés et les retours qui comportent des produits qui ne se trouvent pas dans le même état que quand ils ont été reçus.

Une fois le retour accepté, vous recevrez un e-mail de confirmation précisant que vous avez été remboursé.

Le remboursement arrivera en 10 jours maximum et sera effectué sur le moyen de paiement que vous aviez utilisé pour la commande.

Dans le cas où vous aviez demandé un échange, vous recevrez également un e-mail de confirmation et un nouveau numéro de suivi.

B. Vous souhaitez retourner un article qui présente un défaut.

Nous faisons tout ce qui est en notre possible pour nous assurer que chaque article est le plus qualitatif possible et arrive en très bon état.

Néanmoins, s’il y a le moindre problème, nous nous en excusons d’avance.

Dans ce cas-là voici la procédure :

    • Remplissez le formulaire de contact en joignant des photos du produit. Celles-ci doivent montrer le produit en entier, puis ses défauts.

    • Ne jamais nettoyer un article, même s’il comporte une tache/un défaut, peu importe son défaut, veuillez nous en informer avant de faire quoi que ce soit à ce niveau-là sous peine de que votre retour ne puisse être accepté.

    • Votre demande sera traitée dans les 48 heures.

    • Vous aurez le choix entre un remboursement, un bon d’achat ou un échange.

Votre satisfaction est notre plus grand objectif.

C. Produits ne pouvant être retournés

Certains produits, en raison de leur nature, ne peuvent être légalement retournés.

Cela inclut :

  • Et tout autre produit qui poserait des problèmes d’hygiène en cas de retour.

ARTICLE 12 Bis – DÉLAI DE LIVRAISON

Voici les délais de livraison :

A) Pour la France, Belgique, Suisse

Pour traiter votre demande, concevoir votre commande et enfin l’expédier, voici nos délais : nous avons besoin d’environ 1 à 2 jours pour l’expédier (du Lundi au Vendredi) et de 6 à 11 jours pour l’acheminement (du Lundi au Vendredi), pour un délai total de 7 à 13 jours.

Sachez que nous mettons tout en oeuvre pour que les commandes soient réalisées le plus rapidement possible.

Néanmoins, ces délais ne tiennent pas compte des possibles grèves, retards ou autres conséquences en dehors de notre contrôle.

ARTICLE 13 – GARANTIES

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil), rappelées dans l’encadré ci-dessous conformément à l’article D. 211-2 du code de la consommation.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

En clair, vous avez droit à 2 ans de garantie, et une protection contre les vices cachés.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté ou pour les dommages causés par une utilisation non-conforme aux normes de sécurité.

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur conserve les données personnelles fournies par le Client conformément aux obligations légales (comptabilité, facturation, etc).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui le concernent.

ARTICLE 16 – LITIGES

Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre le Vendeur et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.

Néanmoins, il est également possible de recourir à un médiateur.

Voici les coordonnées du médiateur : 

Site internet : https://www.mediateurfevad.fr/

Adresse postale : Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8

ARTICLE 17 – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes conditions générales de vente ont été mises à jour le 13 mai 2024.

Article 18 – Fraude

En cas de tentative de fraude, de paiement non autorisé, ou tout autre fait illégal, vos informations seront communiquées aux autorités compétentes.

Article 19 – Engagement de protection des données

Nous nous engageons à protéger vos données du mieux possible.

C’est ainsi que notre site est crypté en HTTPS avec un certificat SSL, que notre base de données et que toutes les informations qu’elle contient l’est également, et qu’enfin, tous les logiciels nous permettant de garder le site en état de fonctionnalité, sont mis à jour.

Nous prenons également un grand soin à sélectionner les plateformes que nous utilisons afin d’éviter ce type de situation.

Contact

E-mail : contact@tapis-douche-antiderapant.fr

Adresse : 15 rue des Halles, 75001, Paris, France.

RCS : 880835095